Observations des Représentants légaux des victimes sur les critères applicables à l'examen de la question d'une réduction de peine prévus par l'article 110 et la règle 223

ICC-01/12-01/18-2708

11 avril 2025 | Représentants légaux des victimes | Observations

Case: Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
Situation: Situation en République du Mali

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