Annex 3 to the Version publique expurgée de l'ACTE D’Appel « partiel et limité » contre l’Ordonnance des réparations du 17 Août 2017 (§§ 81,83 et 146)\; conformément à la décision de la Chambre d’appel ICC-01/12-01/15-240-Conf - Dans ses paragraphes, Avec