Ordonnance fixant une date d’audience aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par Jean-Pierre Bemba Gombo contre la décision rendue par la Chambre de première instance III le 28 juillet 2010 concernant le réexamen de la détention d

ICC-01/05-01/08-1013-tFRA

17 novembre 2010 | Chambre d’appel | Décision

Case: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Filed during the Procès phase

Download

Document: Français (41.51 KB | 3 Pages) | Original: English (78.29 KB | 3 Pages)