Observations du Greffe en application de la norme 24bis du Règlement de la Cour au sujet du "SECOND ADDENDUM" à la "Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d'appel une injonction donnée à l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins d'exécute

ICC-01/04-02/12-25

22 February 2013 | Registrar | Observations

Case: The Prosecutor v. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

Filed during the Appeal phase

Download

Document: French (301.48 KB | 8 Pages) | Translation(s): English (179.47 KB | 8 Pages)


Annexes

ICC-01/04-02/12-25-Anx1-Red, Annexe 1 aux Observations du Greffe en application de la norme 24bis du Règlement de la Cour au sujet du "SECOND ADDENDUM" à la "Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d'appel une injonction donnée à l'Unité d'aide aux
French (73.3 KB | 3 Pages)

Related documents

7 February 2013, SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, età l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par (187.79 KB | 16 Pages)
ICC-01/04-02/12-22 | Defence

25 February 2013, Demande de réplique aux « Observations du Greffe en application de la norme 24bis du Règlement de la Cour au sujet du "SECOND ADDENDUM à la « Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victime (119.34 KB | 8 Pages)
ICC-01/04-02/12-26 | Defence