Décision relative à la requête urgente de l’Accusation aux fins de report de la date de l’audience de confirmation des charges et fixant un nouveau calendrier pour la communication des pièces entre les parties

ICC-01/04-02/06-73-tFRA

17 juin 2013 | Chambre préliminaire II | Décision

Case: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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