Version publique expurgée de la Première Décision relative au projet de plan de mise en
œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes, ICC-01/04-02/06-2860-Conf

ICC-01/04-02/06-2860-Red-tFRA

30 août 2023 | Chambre de première instance | Décision

Case: Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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