Décision portant sur l’appel interjeté le 19 décembre 2011 par le Procureur contre la décision relative à la confirmation des charges et, à titre subsidiaire, contre la décision relative à la demande de l’Accusation tendant à la suspension de l’ordonnanc

ICC-01/04-01/10-476-tFRA

20 Décembre 2011 | Chambre d’appel | Décision

Case: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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