Décision modifiant le délai pour le dépôt par la République démocratique du Congo des observations concernant l'Exception d'incompétence de la Cour soulevée par la Défense

ICC-01/04-01/10-422

14 septembre 2011 | Chambre préliminaire I | Décision

Case: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Préliminaire phase