Observations présentées au nom des victimes concernant l’Exception d’incompétence de la Cour soulevée par la Défense (ICC-01/04-01/10-417)

ICC-01/04-01/10-417-Red-tFRA

12 septembre 2011 | Bureau du conseil public pour les victimes | Observations

Case: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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