Observations de victimes autorisées à participer à la procédure sur l' « Exception d'incompeténce de la Cour soulevée par la Défense » (ICC-01/04-01/10-290-tFRA)

ICC-01/04-01/10-406

09 septembre 2011 | Représentants légaux des victimes | Observations

Case: Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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ICC-01/04-01/10-406-Corr | Legal Representatives of Victims