Ordonnance relative à la requête du Fonds au profit des victimes du 19 octobre 2020 sollicitant l’approbation de la Chambre du mode de mise en œuvre concernant l’aide au logement

ICC-01/04-01/07-3868

10 Décembre 2020 | Chambre de première instance | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the phase