Demande rectificative et complémentaire à la demande de reprise de l’action introduite par la victime a/0278/09 (ICC-01/04-01/07-3862-Conf)

ICC-01/04-01/07-3864-Red

15 octobre 2020 | Représentants légaux des victimes | Requête

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Réparations/Compensations phase

Download

Document: Français (346.12 KB | 6 Pages)