Décision concernant le projet de mémorandum d’accord entre le Représentant légal des victimes et le Fonds au profit des victimes dans le cadre de la mise en œuvre des réparations

ICC-01/04-01/07-3814

13 novembre 2018 | Chambre de première instance | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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