Décision relative à la demande du Représentant légal des victimes portant sur l’observation des règles de déontologie par les parties et par le Fonds au profit des victimes dans la procédure en réparation

ICC-01/04-01/07-3807-Red

07 septembre 2018 | Chambre de première instance II | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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