Décision relative à la requête urgente de la Défense aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour son mémoire d’appel contre la décision 3319 relative à la mise en œuvre de la norme 55 rendue le 21 novembre 2012 par la Chambre de première ins

ICC-01/04-01/07-3334-tFRA

08 janvier 2013 | Chambre d’appel | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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