Cinquième soumission du représentant légal relative à la notification du décès de cinq victimes, à la reprise des dossiers de certaines victimes décédées et à la divulgation de l’identité de victimes et/ou de repreneurs d’action de certaines victimes

ICC-01/04-01/07-2706

15 février 2011 | Représentants légaux des victimes | Transmission

Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Procès phase

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