Version publique expurgée de « Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l'amendement de la décision sur sa requête visant à obtenir la coopération de la République démocratique du Congo en vue de la comparution de témo

ICC-01/04-01/07-2660-Red3

03 mai 2011 | Chambre de première instance II | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Procès phase

Download

Document: Français (296.68 KB | 7 Pages)