Propositions du Greffier à la Chambre aux fins d'assouplissement des mesures de restrictions imposées à l'encontre de Mathieu Ngudjolo en vertu de la norme 101 du Règlement de la Cour

ICC-01/04-01/07-1466-Red

13 février 2015 | Greffier | Transmission

Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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