Defence Request to Reclassify the Annexes to the 'Mémoire de l'Accusation, en application de la norme 35, aux fins de divulgation d'éléments à charge ou relevant de la règle 77, de modification de la liste des éléments à charge et de la liste des témo

ICC-01/04-01/07-1323

20 juillet 2009 | Défense | Requête

Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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