Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé pour sa réponse à la Requête de la Défense en illégalité de la détention et en suspension de la procédure

ICC-01/04-01/07-1314-tFRA

17 juillet 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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