Décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives à la demande de participation a/0114/08 (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve)

ICC-01/04-01/07-1224

19 juin 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Procès phase

Related documents

19 June 2009, Corrigendum de la décision invitant les parties à présenter leurs observations relatives à la demande de participation a/0114/08 (règle 89-1 du Règlement de procédure et de preuve) (131.57 KB | 5 Pages)
ICC-01/04-01/07-1224-Corr | Trial Chamber II