Décision relative à la requête déposée par l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de l’ordonnance relative à la présentation d’éléments de preuve à charge et au protocole de présentation électronique des éléments de preuve et à la deuxiè

ICC-01/04-01/07-1088-tFRA

01 mai 2009 | Chambre de première instance II | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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