Réponse du BCPV au Vingtième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 6 mars 2023 et à l’Addendum déposé le 17 avril 2023

ICC-01/04-01/06-3554-Red

06 septembre 2023 | Bureau du conseil public pour les victimes | Réponse

Case: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Réparations/Compensations phase

Download

Document: Français (419.92 KB | 19 Pages)