Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application de l’

ICC-01/04-01/06-3105

24 mai 2014 | Défense | Requête

Case: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Appel phase

Download

Document: Français (181.44 KB | 9 Pages) | Translation(s): English (188.16 KB | 9 Pages)


Related documents

4 June 2014, Prosecution’s Response to « Requête de la Défense aux fins de présentation d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, (222.84 KB | 11 Pages)
ICC-01/04-01/06-3110 | Office of the Prosecutor