Décision relative à la « Demande d’admission du rapport final du groupe d’experts sur l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesse de la République démocratique du Congo comme élément de preuve » présentée par le repr

ICC-01/04-01/06-2135-tFRA

22 septembre 2009 | Chambre de première instance I | Décision

Case: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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