Prosecution's Response to the "Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès"

ICC-01/04-01/06-1747

02 mars 2009 | Bureau du Procureur | Réponse

Case: Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Procès phase

Download

Document: Anglais (395.08 KB | 9 Pages)


Related documents

25 February 2009, Observations conjointes des représentants légaux des victimes sur la communication des documents et pièces produits au cours du procès (712.51 KB | 15 Pages)
ICC-01/04-01/06-1740 | Legal Representatives of Victims