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Phase of Case

Interlocutory Appeal

Court Records

Réponse du BCPV au Vingtième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 6 mars 2023 et à l’Addendum déposé le 17 avril 2023
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3554-Red
Réponse du BPCV au Dix-neuvième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 25 Novembre 2022
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3547
Version publique expurgée de la « Version corrigée de la « Réponse du BPCV au Dix-huitième rapport de progrès sur la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 4 août 2020 », soumise le 2 Septembre 2022, I
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3539-Corr-Red
Réponse du BCPV au Quinzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 octobre 2021
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3525
Réponse du BCPV au Quatorzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 juillet 2021
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3521
Réponse du BCPV au Onzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 octobre 2020
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3492-Red
Réponse aux observations du Fonds au profit des victimes sur le processus d’identification et de sélection des autres victimes potentiellement éligibles aux réparations ainsi que sur les prochaines étapes de la mise en œuvre des réparations
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3403-Red
Réponse du BCPV au Douzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 janvier 2021
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3498
Observations du BCPV sur la Requête d’approbation des résultats de l’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes déposée par le Fonds au profit des victimes
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3484
Public Redacted Version of ICC-01/04-01/06-3449-Conf OPCV Response to the “Requête de la Défense aux fins de suspension de la « Décision approuvant les propositions du Fonds au profit des victimes portant sur la procédure visant à localiser et
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3449-Red
OPCV response to the Defence “Requête urgente de la Défense aux fins de récusation de M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut”
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3452
Réponse à la Requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la Décision rendue le 7 février 2019 (ICC-01/04-01/06-3440-Conf)
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3442
OPCV Further Submissions in the appeals proceedings concerning the “Decision Setting the Size of the Reparations Award for which Thomas Lubanga Dyilo is Liable”
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3437
Réponse à la « Request for an extension of time » (ICC-01/04-01/06-3426)
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3427
Response to the “Requête de la Défense afin de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants légaux du groupe des victimes V01et du Bureau du
Conseil public pour les victimes déposées respectivement le 15 e
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3411-tENG
Réponse à la « Requête de la Défense afin de solliciter l’autorisation de déposer une réplique consolidée aux Réponses des Représentants légaux du groupe des victimes V01 et du Bureau du Conseil public pour les victimes déposées respectivement le 15
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3411
Réponse à la « Demande des Représentants légaux de l’équipe V01 de répliquer à la ‘Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décem
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
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  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3409
Response to the “Demande des Représentants légaux de l’équipe V01 de répliquer à la ‘Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décembr
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3409-tENG
Consolidated Response to the Appeal Briefs of the Defence and the Legal Representatives of V01 Victims against the Trial Chamber II Decision of 15 December 2017
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3407-tENG
Réponse consolidée aux Mémoires d’Appel de la Défense et des Représentants légaux des victimes V01 contre la Décision de la Chambre de première instance II du 15 décembre 2017
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/06-3407
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