Judicial Divisions

The ICC's 18 judges are elected by the Assembly of States Parties for their qualifications, impartiality and integrity, and serve 9-year, non-renewable terms. They ensure fair trials and render decisions, but also issue arrest warrants or summonses to appear, authorize victims to participate, order witness protection measures, and more. They also elect, from among themselves, the ICC President and two Vice-Presidents, who head the Court.

ALSO IN THIS SECTION

ICC judges, March 2018 © ICC-CPI ICC judges, March 2018 © ICC-CPI

The Court has three Judicial Divisions, which hear matters as different stages of the proceedings: Pre-Trial, Trial and Appeals.

Pre-Trial judges

  • Generally 3 judges per case

  • Decide if there is enough evidence for a case to go to trial, and if so, confirm the charges and commit the case to trial

  • Issue arrest warrants or summonses to appeal

  • Preserve evidence, protect suspects, and safeguard information affecting national security

  • Guarantee the rights of all persons during the investigation phase, including suspects, victims and witnesses

  • Grant protection measures for victims and witnesses

  • Appointing counsel or other support for the defense

  • Ensure that a person is not detained for an unreasonable period prior to trial due to inexcusable delay by the Prsoecutor, and decide on requests for interim release pending trial

  • Authorise the Prosecutor to open investigation proprio motu, or to continue an investigation when a State requests that the Court defer to national investigations, or to take steps in an investigation without State cooperation

  • Review the Prosecutor's decision not to investigate where there is a referral

  • Decide on a challenge to jurisdiction or the admissibility of a case

  • Documents and decisions related to Regulation 46(3) of the Regulations of the Court

Trial judges

  • Generally 3 judges per case

  • Conduct fair trials

  • Decide if there is enough evidence to prove beyond a reasonable doubt that the accused is guilty as charged

  • Sentence those found guilty, and pronounce the sentence in public

  • Order reparation to victims, including restitution, compensation and rehabilitation

exhibit

Appeals judges

  • Five judges

  • Handle appeals filed by Parties

  • Confirm, reverse or amend a decision on guilt or innocence or on the sentence and, if necessary, order a new trial before a different Trial Chamber

  • Ensure that the conviction was not materially affected by errors or by unfairness of proceedings

  • Ensure the sentence is proportionate to the crimes

  • Confirm, reverse or amend an order for reparations

  • Revise the final judgment of conviction or the sentence, for example, if new evidence is later found

  • Hear appeals on a decision on jurisdiction or admissibility, interim release decisions and interlocutory matters


Juges

Les 18 juges de la CPI sont élus par l’Assemblée des États parties pour leurs compétences, leur impartialité et leur intégrité, pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Ils sont les garants de procès équitables et rendent des décisions. De plus, ils délivrent des mandats d’arrêt et des citations à comparaître, autorisent les victimes à participer aux procédures et ordonnent des mesures de protection des témoins, entre autres. Ils élisent également parmi eux le Président de la CPI et deux vice présidents, qui dirigent la Cour.

ÉGALEMENT DANS CETTE SECTION

    ICC judges, March 2018 © ICC-CPI ICC judges, mars 2018 © ICC-CPI

    Les chambres sont organisées en trois sections, qui connaissent des affaires à différents stades de la procédure : la Section préliminaire, la Section de première instance et la Section des appels.

    Section préliminaire

    • Généralement trois juges par affaire
    • Détermine si les preuves sont suffisantes pour donner lieu à un procès et, dans l’affirmative, confirme les charges et renvoie l’affaire en jugement.

    • Délivre des mandats d’arrêt ou des citations à comparaître

    • Préserve les éléments de preuve, protège les suspects et les renseignements touchant la sécurité nationale

    • Garantit les droits de toute personne pendant la phase d’enquête, notamment les suspects, les victimes et les témoins

    • Accorde des mesures de protection pour les victimes et les témoins

    • Désigne les conseils ou autre soutien pour la Défense

    • S’assure que la détention avant le procès ne se prolonge pas de manière excessive à cause d’un retard injustifiable imputable au Procureur, et statue sur les demandes de mise en liberté provisoire en attendant le procès

    • Autorise le Procureur à ouvrir une enquête de sa propre initiative, ou à poursuivre une enquête même si un État demande à la Cour de lui déférer le soin de l’enquête, ou à prendre des mesures en vue de l’enquête sans la coopération de l’État concerné

    • Examine la décision du Procureur de ne pas enquêter lorsque la situation a été renvoyée devant la Cour

    • Statue sur les contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d’une affaire

    • Documents et décisions relatifs à la norme 46-3 du Règlement de la Cour

    Section de première instance

    • Généralement trois juges par affaire
    • Assure la conduite de procès équitables

    • Détermine s’il existe des preuves suffisantes pour établir que l’accusé est coupable des charges retenues à son encontre au delà de tout doute raisonnable

    • Définit la peine à l’encontre des personnes reconnues coupables et la prononce en audience publique

    • Ordonne les réparations au profit des victimes, telles que la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation

    exhibit

    Section des appels

    • Cinq juges
    • Statuer sur les appels interjetés par les parties

    • Confirmer, infirmer ou modifier une décision statuant sur la culpabilité ou l’innocence, ou une décision fixant une peine et, le cas échéant, ordonner un nouveau procès devant une chambre de première instance différente.

    • Veille à ce que la décision sur la culpabilité ne soit pas sérieusement affectée par une erreur ou par une procédure inéquitable

    • Veille à ce que la peine soit proportionnée par rapport aux crimes

    • Confirmer, infirmer ou modifier une ordonnance de réparation

    • Confirme, infirme ou modifie une ordonnance de réparation

    • Révise la décision définitive sur la culpabilité ou la peine, si un fait

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