​Official Journal

The Official Journal of the ICC was created and published pursuant to regulations 7 and 8 of the Regulations of the Court, and contains the texts listed in these regulations and any other material as decided by the Presidency in consultation with the Prosecutor and/or the Registrar.

 

 




Journal officiel de la Cour pénale internationale

Le Journal officiel de la CPI a été créé son conformément à la norme 7 du Règlement de la Cour. Il est publié sur le site internet de la Cour en application de la norme 8.
Il contient les textes mentionnés à la norme 7 et tout autre document ainsi qu'en aura décidé la Présidence en consultation avec le Procureur et/ou le Greffier.