Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application de l'artic

ICC-01/04-01/06-3056-Red

23 December 2013 | Defence | Request

Case: The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
Situation: Situation in the Democratic Republic of the Congo

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Annexes

ICC-01/04-01/06-3056-Anx2-Red, Annex 2: Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application d
French (0.08 MB | 3 Pages)

ICC-01/04-01/06-3056-Anx1-Red, Annex 1: Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application d
French (0.09 MB | 3 Pages)

ICC-01/04-01/06-3056-Anx3-Red, Annex 3: Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application d
French (0.09 MB | 3 Pages)

ICC-01/04-01/06-3056-Anx4-Red, Annex 4: Requête de la Défense aux fins d’admission d’éléments de preuve supplémentaires dans le cadre des appels à l’encontre du « Jugement rendu en application de l’Article 74 du Statut » et de la « Décision relative à la peine, rendue en application d
French (0.08 MB | 3 Pages)

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