Decision on the « Requête de la Défense aux fins d'obtenir de la Chambre de Première Instance III des décisions appropriées avant l'ouverture du Procès prévue pour le 22 Novembre 2010 »

ICC-01/05-01/08-1010

17 novembre 2010 | Chambre de première instance III | Décision

Case: Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo
Situation: Situation en République centrafricaine

Filed during the Procès phase

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ICC-01/05-01/08-987 | Defence