Corrigendum 2 : Décision relative aux demandes du représentant légal des demandeurs concernant les modalités de demande de participation des victimes à la procédure et celles de leur représentation légale

ICC-01/04-374-tFRA-Corr2

18 août 2007 | Chambre préliminaire I | Décision

Case: Aucune (Filtrer les résultats par situation uniquement)
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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ICC-01/04-374-tFRA-Corr | Pre-Trial Chamber I