Décision relative à la « Requête urgente de l'Accusation aux fins de prohibition des contacts entre les accusés Mathieu Ngudjolo et Germain Katanga et avec leur équipe de Défense pendant la durée de leur témoignage sous serment »

ICC-01/04-01/07-3171

23 septembre 2011 | Chambre de première instance II | Décision

Case: Le Procureur c. Germain Katanga
Situation: Situation en République démocratique du Congo

Filed during the Procès phase

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ICC-01/04-01/07-3160 | Office of the Prosecutor