Requête de la Défense tendant à obtenir de la Chambre d’appel une injonction donnée à l’Unité d’aide aux victimes et aux témoins d’exécuter, et à l’Etat hôte de respecter le jugement d’acquittement du 18 décembre 2012 rendu par la Chambre de pre

ICC-01/04-02/12-20

29 janvier 2013 | Défense | Requête

Case: Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
Situation: Situation en République démocratique du Congo

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ICC-01/04-02/12-21 | Defence