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Situation

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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Public redacted version of Prosecution's Application under Article 58
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-612-Red
Requests concerning the Detention of Witnesses DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, and DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Conseil de permanence
  • ICC-01/04-01/07-3291
Requêtes relatives à la détention des témoins DRC-D02-P-0236, DRC-D02-P-0228, et DRC-D02-P-0350
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Conseil de permanence
  • ICC-01/04-01/07-3291-tFRA
Public Redacted Version of Prosecutor's Application under Article 58 filed on 14 May 2012
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-611-Red
Version publique expurgée - Observations de l'Accusation à la suite du prononcé du jugement dans l'affaire Lubanga (ICC-01/04-01/06-2842)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3264-Red
Version publique expurgée - Réponse de l'Accusation à la requête de la Défense aux fins de versement au dossier des parties du jugement Lubanga relatives aux intermédiaires F-143 et P-316
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3275-Red
Corrigendum of the Public Redacted Version of Prosecutor's Application under Article 58 filed on 14 May 2012
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-611-Red-Corr
Principaux thèmes de la plaidoirie finale (Ordonnance n°3274)
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3289
Communication relative aux modalités pratique de présentation des conclusions finales du représentant légal des victimes enfants soldats
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3288
Conclusions orales – principaux thèmes traités, leur durée et liste des intervenants
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3290
Observations of the Women’s Initiatives for Gender Justice on Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-2876
Demande de temps additionnel pour la présentation des conclusions orales
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3287
Observations on the reparations regime
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-2877-tENG
Observations relatives au régime de réparation
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-2877
Submission on the principles to be applied, and the procedure to be followed by the Chamber with regard to reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-2878
Submission on reparations issues
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Autres participants
  • ICC-01/04-01/06-2879
Order concerning the "Requête de la Défense aux fins de juger que seuls le Procureur et la Défense peuvent présenter des observations sur la peine à prononcer à l'encontre de M. Thomas Lubanga"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance I
  • ICC-01/04-01/06-2875
Order on the filing of a public redacted version of the "Observations des victimes autorisées à participer à la procédure sur l'appel du Procureur contre la 'Décision relative à la confirmation des charges' (ICC-01/04-01/10-465-Conf-tFRA)"
Le Procureur c. Callixte Mbarushimana
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/10-512
Décision sur la mise en oeuvre de l'ordonnance relative aux modalités de présentation des conclusions orales
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3285
Prosecution Response to Germain Katanga’s “Application for Leave to Appeal the ‘Décision relative à la requête de la Défense de Germain Katanga tendant à l’admission d’extraits du jugement prononcé dans l’affaire Lubanga’”
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-3283
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