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Questions hors situations

​Documents publics​ et transcription

Décision relative à la requête en reclassification de la Défense
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-280
Ordonnance notifiant l'élection du juge président
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3132
Ordonnance notifiant l'élection du juge président
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-3531
Ordonnance notifiant l'élection du juge président
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-02/12-279
Version publique expurgée: Soumissions de la Défense relatives à l’adoption du Protocole portant sur « des mécanismes régulant l’échange d’informations sur les personnes possédant la double qualité de victime et de témoin ».
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-801-Red
Version publique expurgée: Soumissions de la Défense relative à l’adoption des : 1. Protocole régissant la divulgation de l’identité des témoins de la partie adverse ou du représentant légal des victimes ; 2. Protocole régissant l'utilisation de
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-778-Red
Requête de la Défense sollicitant la reclassification de ICC-01/04-02/12-273-Conf-Exp
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-278
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de réexamen ou, à titre subsidiaire, d’autorisation d’interjeter appel d’une décision
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Décision
  • Chambre de première instance VI
  • ICC-01/04-02/06-519-tFRA
Demande d’autorisation d’interjeter appel de la « Decision on Prosecution requests to join the cases of The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and The Prosecutor v. Charles Blé Goudé and related matters » (ICC-02/11-01/11-810)
Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/15-6
ADDENDUM à la Requête de la Défense de M. Fidèle Babala Wandu aux fins d’obtenir injonction au Bureau du Procureur en vue de confirmer ou d’infirmer la mise sous surveillance des écoutes téléphoniques de M. Babala et, le cas échéant, d’ordonner l’arrêt d
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-848
Requête de la Défense de M. Fidèle Babala Wandu aux fins d’obtenir injonction au Bureau du Procureur en vue de confirmer ou d’infirmer la mise sous surveillance des écoutes téléphoniques de M. Babala et, le cas échéant, d’ordonner l’arrêt de cette mesure
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-846
Adjonction de la Défense de Monsieur Kilolo à la « Defence response to Prosecution’s Request for the Production of Evidence (ICC-01/05-01/13-836-Conf)»
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Réponse
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-840
Demande de clarification concernant la mise en œuvre de la Règle 94 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-3527
Décision relative à la requête du Procureur aux fins qu’il soit pris acte de la non-coopération de la République du Soudan
Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Décision
  • Chambre préliminaire II
  • ICC-02/05-01/09-227-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel
Le Procureur c. Francis Kirimi Muthaura, Uhuru Muigai Kenyatta et Mohammed Hussein Ali
  • Décision
  • Chambre de première instance
  • ICC-01/09-02/11-1004-tFRA
Version publique expurgée Réponse de la République de Côte d'Ivoire aux« Observations des victimes sur l'appel de la République de Côte d'Ivoire contre la décision « Relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'af
Le Procureur c. Simone Gbagbo
  • Réponse
  • Représentants des États
  • ICC-02/11-01/12-64-Red
Note d’information à la Présidence
Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/04-02/12-273
Divulgation aux parties de documents enregistrés au dossier le 26 septembre 2014, sur le fondement de la Règle 78 du Règlement de procédure et de preuve
Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo, Aimé Kilolo Musamba, Jean-Jacques Mangenda Kabongo, Fidèle Babala Wandu et Narcisse Arido
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-01/05-01/13-832
Arrêt relatif à l’appel interjeté par Abdallah Banda Abakaer Nourain contre le mandat d’arrêt délivré par la Chambre de première instance IV
Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain et Saleh Mohammed Jerbo Jamus
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-02/05-03/09-632-Red-tFRA
Arrêt relatif aux appels interjetés contre la Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations rendue le 7 août 2012 accompagné de l’Ordonnance de réparation MODIFIÉE (annexe A) et des annexes publiques 1 et 2
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-01/06-3129-tFRA
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