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Documents publics

Observations conjointes des Représentants légaux sur le caractère approprié de déposer une version publique expurgée de la Décision approuvant la mise en œuvre des réparations collectives
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3502
Order relating to the Decision of 14 December 2020 and the Twelfth Report of the Trust Fund for Victims on the Implementation of Reparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3501-tENG
Ordonnance relative à la décision du 14 décembre 2020 et au douzième rapport du Fonds au profit des victimes sur la mise en œuvre des réparations
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3501
Quatrième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation ainsi que la demande a3021320
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3499
Fourth Decision on Administrative Decisions of the Trust Fund for Victims regarding New Applications for Reparations and Application a/30213/20
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3499-tENG
Réponse du BCPV au Douzième Rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives déposé par le Fonds au profit des victimes le 21 janvier 2021
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3498
Douzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 f
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3497
Décision sur la requête du Fonds au profit des victimes du 21 octobre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3496
Decision on the Request Made by the Trust Fund for Victims on 21 October 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3496-tENG
Third Decision on the Administrative Decisions of the Trust Fund for Victims on New Applications for Reparations and Applications a/30314/19, a/30077/20 and a/30103/20
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3494-tENG
Troisième décision sur les décisions administratives du Fonds au profit des victimes portant sur de nouvelles demandes en réparation ainsi que les demandes a/30314/19, a/30077/20 et a/30103/20
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3494
Decision on the joint application for information on victims involved in proceedings in both The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo and The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3493-tENG
Décision relative à la requête conjointe d’informations concernant les victimes impliquées à la fois dans les affaires Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo et Le Procureur c. Bosco Ntaganda
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3493
Onzième rapport sur le progrès de la mise en œuvre des réparations collectives conformément aux ordonnances de la Chambre de première instance II des 21 octobre 2016 (ICC-01/04-01/06-3251) et 6 avril 2017 (ICC-01/04-01/06-3289) et la Décision du 7 fé
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Rapport
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3491
Décision sur la requête du Fonds au profit des victimes du 8 octobre aux fins de déposer une réplique
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3489
Decision on the Request of the Trust Fund for Victims of 8 October to File a Reply
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/06-3489-tENG
Demande d’autorisation de réplique aux observations des représentants légaux du groupede victimes V01 (ICC-01/04-01/06-3485-Conf-Exp) conformément à la norme 24-5 du Règlement de la Cour
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Requête
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3488
Observations du BCPV sur la Requête d’approbation des résultats de l’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes déposée par le Fonds au profit des victimes
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-01/06-3484
Observations des Représentants légaux des victimes du groupe V02 que la requête ICC-01/04-01/06-3480-Conf + Anx du Fonds au profit des victims en date du 21 septembre 2020
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3486
Information additionnelle concernant la « Requête d’approbation des résultats del’invitation à soumissionner concernant les réparations collectives basées sur les services apportés aux victimes » (ICC-01/04-01/06-3480-Conf)
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Le Fonds au profit des victimes
  • ICC-01/04-01/06-3483
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