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Documents publics

Demande conjointe de la Défense et de l’Accusation aux fins de prorogation du délai fixé par le Juge unique aux parties afin qu’elles déposent des soumissions concernant le protocole d’expurgations
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-720
Demande d’autorisation aux fins de pouvoir répliquer aux « observations de la République de la Côte d’Ivoire sur la requête urgente, fondée sur des circonstances humanitaires exceptionnelles, déposée afin que le Président Gbagbo soit autorisé à se recuei
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-710
Public expurgé: Observations de la Défense concernant l’ordre du jour de la conférence de mise en état prévue le 4 novembre 2014
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-709-Red2
Requête urgente aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé que comprendront les soumissions déposées par la défense du Président Gbagbo en vertu de l’article 60 (3) du Statut et de la Règle 118 (2) du RPP
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-699-Red
Defence request to strike out the Annex to OPCV's observations on the Defence application pursuant to Articles 19(4) and 17(1)(d) of the Rome Statute
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-182
Requête urgente, fondée sur des circonstances humanitaires exceptionnelles, déposée afin que le Président Gbagbo soit autorisé à se recueillir devant la dépouille de sa mère et à assister à son enterrement
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-697-Red
PUBLIC REDACTED VERSION - Final Confirmation Submissions
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-179-Corr-Red
Requête urgente aux fins de fixation d’une nouvelle date d’audience portant sur le réexamen des conditions de maintien en détention
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-689
Defence application pursuant to Articles 19(4) and 17(1)(d) of the Rome Statute
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-171
Defence Observations on OPCV access to material in eCourt
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Observations
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-169
Requête : 1. En communication aux parties de la lettre de démission du Juge Kaul, des échanges écrits portant sur l’état de santé du Juge Kaul et de tout autre document utile permettant aux parties d’évaluer l’aptitude à juger du Juge Kaul aux mois de ma
Le Procureur c. Laurent Gbagbo
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-01/11-685
Defence notice of its intention to raise a plea pursuant to Articles 17(1)(d) and 19 of the Rome Statute
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Avis
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-160
Defence notice of its intention to make use of audio-visual materials during the confirmation hearing
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Avis
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-161
Defence request to add recently disclosed material to its list of evidence
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-157
Defence submission on the schedule for the confirmation hearing
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Transmission
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-156
Defence Communication of Rule 78 Evidence Disclosed to the Parties on 12 September 2014 and its List of Evidence
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-153
Defence Communication of Rule 78 Evidence Disclosed to the Parties on 11 September 2014
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Communiqué
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-152
Notice of Alibi
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Avis
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-146
Defence request for a variation of a time limit
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-132
Defence request to amend the document containing the charges to exclude prejudicial facts
Le Procureur c. Charles Blé Goudé
  • Requête
  • Défense
  • ICC-02/11-02/11-128
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