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Trying individuals for genocide, war crimes, crimes against humanity, and aggression
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Décision
Ordonnance
Arrêt art. 82 du Statut – appels interlocutoires
Décision art. 58 du Statut– mandat d’arrêt/citation à comparaître
Décision/ordonnance art. 75 du Statut – réparations
Décision art. 18 et 19 du Statut – compétence ou recevabilité
Décision art. 61 du Statut – confirmation des charges
Décision art. 74 du Statut – condamnation ou acquittement
Arrêt art. 82-4 du Statut – réparations
Décision art. 76 du Statut – peine
Arrêt art. 81 du Statut – condamnation, acquittement ou peine
Décision art. 110 du Statut - examen de la question d'une réduction de peine
Source du document
Bureau du Procureur
Défense
Chambre préliminaire I
Chambre de première instance II
Chambre d’appel
Greffier
Représentants légaux des victimes
Chambre de première instance I
Bureau du conseil public pour les victimes
Chambre de première instance VI
Défense : Ntaganda
Présidence
Le Fonds au profit des victimes
Autres participants
Chambre préliminaire II
Chambre de première instance
Défense : Lubanga
Défense : Katanga
Bureau du conseil public pour la Défense
Amicus Curiae
Conseil de permanence
Greffe
Représentants des États
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Chambre préliminaire
Bureau du Procureur & Défense
Défense : Ngudjolo
Greffe
Bureau du conseil public pour les victimes & Représentants légaux des victimes
Bureau du Procureur & Greffier
Chambre de première instance IV
Greffe
Institut médico-légal des Pays-Bas
Phase de l’affaire
Procès
Préliminaire
Réparations/Compensations
Appel
Réexamen de la peine, art. 110
Exécution de peines d’emprisonnement
Art. 85 - Compensation to an arrested or convicted person
Appel interlocutoire (sélectionnez d'abord l’affaire)
0
OA04
OA08
OA01
OA03
OA07
OA02
OA13
OA05
OA11
OA18
OA12
OA06
OA17
OA15, OA16
OA09, OA10
OA21
OA04, OA05, OA06
OA10
OA14
OA19
OA09
OA15
OA12, OA13
OA17, OA18
OA05, OA06
OA20
OA04, OA06
OA01, OA02
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Prosecution's Response to the Directions and Decision of the Appeals Chamber of 1 February 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 février 2007
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-825
Arabic translation of Judgment on the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 février 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-824-tARB
Spanish translation of "Judgment on the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo"
"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
13 février 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-824-tSPA
Corrigendum to Decision on the Defence request for extension of time limit
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 février 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/06-815-Corr
Observations of the Office of Public Counsel for the Defence on the Decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Decision on the defence request for extension of time"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 février 2007
Observations
Bureau du conseil public pour la Défense
ICC-01/04-01/06-823-tENG
Observations du Bureau du Conseil Public pour la Défence sur la décision de la Chambre Préliminiare I "Decision on the defence request for extension of time"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 février 2007
Observations
Bureau du conseil public pour la Défense
ICC-01/04-01/06-823
Procuration aux fins de la représentation des victimes a/0001/06, a/002/069 et a/0003/06 à l'audience du 13 février 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 février 2007
Procuration
Bureau du conseil public pour les victimes
ICC-01/04-01/06-821
Judgment on the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled "Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
12 février 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-824
Response to the 'Application for Leave to Appeal Pre-Trial Chamber I's 29 January 2007 Décision sur la confirmation des charges filed by the Prosecutor"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-820-tEN
Réponse à l'Application for Leave to Appeal Pre-Trial Chamber I's 29 January 2007 "Décision sur la confirmation des charges"" déposée par le Procureur
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Réponse
Représentants légaux des victimes
ICC-01/04-01/06-820
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjetépar Thomas Lubanga Dyilo contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-819-tFRA
Defence Response to Appeals Chamber's Directions of 5 February 2007 "
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Réponse
Défense
ICC-01/04-01/06-816
Prosecution's Response to the Joint Application of Victims a/0001/06 to a/0003/06 and a/0105/06 pursuant to 'Directions of the Appeals Chamber' of 5 February 2007"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Réponse
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-817
Scheduling order for Judgment on the appeal of Mr. Thomas Lubanga Dyilo against the decision of Pre-Trial Chamber I entitled Décision sur la demande de mise en liberté provisoire de Thomas Lubanga Dyilo
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
9 février 2007
Décision
Chambre d’appel
ICC-01/04-01/06-819
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de prorogation de délai
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
8 février 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/06-815-tFRA
Defence submissions on the scope of the right to appeal within the meaning of article 82(1)(b) of the Statute
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 février 2007
Transmission
Défense
ICC-01/04-01/06-812
Decision on the confirmation of charges
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 février 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/06-803-tEN
Decision Ordering the Defence to File a Public Redacted Version of its "Application for Leave to Appeal the Pre-Trial Chamber I's 29 January 2007 'Décision sur la confirmation des charges'
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 février 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/06-813
Ordonnance enjoignant à la Défense de déposer une version publique expurgée de sa demande d’autorisation d’interjeter appel de la Décision sur la confirmation des charges rendue le 29 janvier 2007 par la Chambre préliminaire I
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
7 février 2007
Décision
Chambre préliminaire I
ICC-01/04-01/06-813-tFR
Communication of the Disclosure Note following Disclosure to the Defence of Potentially Exculpatory Evidence pursuant to Article 67(2) of the Rome Statute on 5 February 2007
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
6 février 2007
Communiqué
Bureau du Procureur
ICC-01/04-01/06-810
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