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Documents publics

Decision Convening a Hearing on 18 February 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-197
Demande des représentants légaux de VPRS 1,VPRS 2, VPRS 3, VPRS 4, VPRS 5, VPRS 6 et a/0071/06 aux fins d'accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes le 7 février 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-453
Observations of the Legal Representative of VPRS 1, VPRS 2, VPRS 3, VPRS 3, VPRS 4,VPRS 5, VPRS 6 and a/0071/06 on the “OPCD appeal brief on the Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant Supporting Documentation Pursuant.........
Situation en République démocratique du Congo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-451-tENG
Submission of the Redacted English and French Versions of Prosecution's Application for Warrants of Arrest against Germain KATANGA and Mathieu NGUDJOLO CHUI
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-283
Decision Convening a Hearing on 18 February 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-284
Décision convoquant une audience le 18 février 2008
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre préliminaire I
  • ICC-01/04-01/07-284-tFRA
Demande de mise en liberté provisoire
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-280
Décision relative à la demande d’éclaircissements présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes et à la demande de prorogation de délai présentée par les représentants légaux et Ordonnance fixant une date limite pour le dépôt des...........
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-450-tFRA
Demande du BCPV d'accéder au document confidentiel déposé par le Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale au profit des victimes le 7 février 2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Bureau du conseil public pour les victimes
  • ICC-01/04-449
Defence Application for Leave to Appeal the “Decision authorising the filing of observations on the applications for participation in the proceedings a/0327/07 to a/0337/07 and a/0001/08”
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-193
Decision of the Appeals Chamber on the OPCV's request for clarification and the legal representatives' request for extension of time and Order of the Appeals Chamber on the date of filing of applications for participation and on the time of the filing...
Situation en République démocratique du Congo
  • Décision
  • Chambre d’appel
  • ICC-01/04-450
Application for Interim Release
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-280-tENG
Requête en vue d'obtenir la prorogation des délais permettant à la Défense de déposer l'ensemble du dossier pouvant justifier l'exception d'irrecevabilité de la procédure
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Défense
  • ICC-01/04-01/07-279
Demande de prorogation du délai de dépôt du mémoire des Représentant légaux des victimes VPRS 1 à 6 et a/0071/06 en réponse aux observations présentées par le BCPD relatives à la "décision portant sur la requête du BCPD sur la production de pièces.......
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-447
Application for Extension of Time for the Legal Representatives of Victims VPRS 1 to 6 and a/0071/06 to file a Brief in Response to the Observations submitted by the OPCD on the “Decision on the Requests of the OPCD on the Production of Relevant ......
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-447-tENG
Prosecution's Submission of a Corrected List of Evidence
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-191
Enregistrement de la prorogation du mandat de Maître Jean-Pierre Kilenda Kakengi Basila en qualité de conseil de permanence de M. Mathieu Ngudjolo Chui
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-277
Demande du representant legal de la victime a/0105/06 aux fins de la autorisation de participer a l' appel deposé par l'OPCD le 13/12/2007 et autorisé par la chambre préliminaire le 23/1/2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-448
Request of the Legal Representative of Victim a/0105/06 for authorisation to participate in the appeal filed by the OPCD on 13/12/2007 and authorised by the Pre-Trial Chamber on 23/1/2008
Situation en République démocratique du Congo
  • Requête
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-448-tENG
REQUEST TO THE REPUBLIC OF UGANDA FOR THE ARREST AND SURRENDER OF BOSCO NTAGANDA
Le Procureur c. Bosco Ntaganda
  • Requête
  • Greffier
  • ICC-01/04-02/06-13
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