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Documents publics

Decision on the Redaction Process
Le Procureur c. Germain Katanga
  • Décision
  • Chambre de première instance II
  • ICC-01/04-01/07-819-tENG
Prosecution's Communication of Pre-Inspection Report for Material Provided to the Defence under Rule 77 on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-817
Prosecution's Communication of Originals of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-823
Rapport du Greffe relatif à l'ordonnance de la Chambre de première instance II enjoignant aux participants et au Greffe de déposer des documents complémentaires.
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Rapport
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/07-821
Prosecution's Response to 'Observations de la Défense sur la « Requête de la Défense aux fins de cessation des poursuites » datée du 2 juin 2008"
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1595
Prosecution's Communication of Incriminatory Evidence Disclosed to the Defence on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-815
Réponse des représentants légaux des victimes a/0333/07et a/0110/08 au Rapport complémentaire du Greffe sur diverses questions liées au traitement des demandes de participation conformément à l’ordonnance du 10 décembre 2008
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/07-818
Prosecution's Communication of Potentially Exonerating Evidence Disclosed to the Defence on 9 January 2009
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Communiqué
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-816
Decision du Greffier sur l'indigence des victimes a/0155/07, a/056/07, a/0404/08, a/0405/08, 0/0406/08, a/0407/08 et a/0409/08
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1597
Registrar's Decision on the Indigence of Victims a/0155/07, a/056/07, a/0404/08, a/0405/08, a/0406/08, a/0407/08 and a/0409/08
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Décision
  • Greffier
  • ICC-01/04-01/06-1597-tENG
Information soumise par le représentant légal sur son intention de faire une plaidoirie d'ouverture au nom des victimes représentées, et sur le désir des victimes de participer en personne à la procédure
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Information
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1592
Proposition de tableau type pour la présentation des éléments de preuve sur lesquels l'Accusation entend se fonder au procès
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-813
Observation des demandeurs a/0149/07 et a/0162/07
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1594
Prosecution's Response to the 'Victim and Witnesses Unit report on practices used to prepare and familiarise witnesses for giving testimony at trial' dated 31 December 2008, and Request for Clarification
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1590
Pas de titre
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1588
Prosecution’s Provision of the Anticipated Order of Testimony for Prosecution Witnesses and Request for Adjustment
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Transmission
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/06-1586
Requête de l'Accusation aux fins d'expurger les déclarations du témoin à charge W-323 et du témoin à décharge W-312
Le Procureur c. Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui
  • Requête
  • Bureau du Procureur
  • ICC-01/04-01/07-812
REPONSES AUX ORDRES DE LA CHAMBRE DANS SA DECISION ICC-01/04-01/06-1556
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Réponse
  • Représentants légaux des victimes
  • ICC-01/04-01/06-1587
Observations de la Défense sur la « Requête de la Défense aux fins de cessation des poursuites » datée du 2 juin 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1581
Observations de la Défense relatives à l’Ordonnance de la Chambre de première instance du 17 décembre 2008
Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo
  • Observations
  • Défense
  • ICC-01/04-01/06-1583
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