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Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Clarification
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Other participants
  • ICC-01/04-01/06-861
Décision de la Chambre d'appel accordant à la Défense une prorogation du délai pour le dépôt de documents
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-857-tFRA OA8
Demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-100-tFRA
Demande urgente tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-235-tFRA
Requête présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de comparaître devant le juge unique ou d’être entendu de toute autre manière relativement aux mesures de protection appliquées aux Demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06,
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-01/05-234-tFRA
Requête présentée par le Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de comparaître devant le juge unique ou d’être entendu de toute autre manière relativement aux mesures de protection appliquées aux Demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06,
Situation in Uganda
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-90-tFRA
Décision relative à la demande d'autorisation d'interjeter appel de la décision du 15 mars 2007
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/05-70-tFR
Observations du Bureau du conseil public pour les victimes concernant les demandes de participation à la procédure a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06 dans le cadre de la situation en Ouganda et de l’affaire
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Observations
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-01/05-232-tFR
Requête de l'Accusation aux fins du retrait et de l'annulation du mandat d'arrêt délivré à l'encontre de Raska LUKWIYA en raison du décès de l'intéressé
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Request
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-230-tFRA
Décision relative au délai fixe au conseil de la Défense pour la présentation d'oservation
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-848-tFRA
DEMANDE D’ARRESTATION ET DE REMISE DE DOMINIC ONGWEN ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-98-tFRA
DEMANDE D’ARRESTATION ET DE REMISE DE DOMINIC ONGWEN ADRESSÉE À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-227-tFRA
Désignation de Maitre Catherine Mabille comme conseil de la défense de M. Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/06-845
Désignation de Maitre Catherine Mabille comme conseil de la défense de M. Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/06-847
Désignation de Maitre Catherine Mabille comme conseil de la défense de M. Thomas Lubanga Dyilo
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/06-846
Demande d'autorisation d'interjeter appel à l'encontre de la décision du 15/03/2007
Situation in Darfur, Sudan
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/05-68
Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes sollicitant l’accès à des documents et pièces
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-222-tFR
Décision relative au recours introduit à l’encontre de la décision du Greffe du 13 février 2007
Situation in Darfur, Sudan
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-02/05-66-tFR
Présentation par l'Accusation de documents expurgés à verser aux dossiers de la situation et de l'affaire conformément à la Décision relative à la levée des scellés et à la reclassification de certains documents dans les dossiers de la situation et de l'
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-221-tFRA
REQUETE SOLLICITANT L'INTERVENTION ET L'AVIS DE M. LE  PROCUREUR DANS LA PROCEDURE ENTAMEE PAR LE CONSEIL AD HOC POUR LA DEFENSE "RECOURS A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU GREFFE DU 13 FEVRIER 2007"
Situation in Darfur, Sudan
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/05-63
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