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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la "Decision on victims' applications for participation" rendue le 14 mars 2008
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Request
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-285
Réponse de la Défense à la « Prosecution's Submission of Information on the Status of One Witness and Request for Non-Disclosure of Information »
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1238
Observations de la Défense Relatives aux 12 Demandes de Participation a/0327/07 à a/0337/07 et a/0001/08
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Observations
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-332
Décision relative à la requête de l’Accusation déposée le 22 février 2008 aux fins de rétablir des passages supprimés dans un texte expurgé
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-1236-tFRA
Ordonnance de la Chambre d’appel relative à la date de dépôt des demandes de participation des victimes et des réponses du Procureur et de la Défense à ces demandes
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-1239-tFRA
Demande de Participation déposées par les victimes a/0009/06, a/0106/06, a/0107/06, a/0108/06 et tendant à être autorisées de participer à la procédure d'appel de la décision rendu le Janvier 2008 par la Chamber de Premiére Instance I
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Request
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/06-1241
ORDONNANCE SOLLICITANT DU PROCUREUR ET DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LEVEE DES SCELLES CONCERNANT CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET A LA MODIFICATION DU NIVEAU DE C
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-284
Décision relative à la notification du Fonds au profit des victimes et à sa requête aux fins d’autorisation de répondre aux observations du Bureau du conseil public pour la Défense sur la notification
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-126-tFRA
Décision relative à la notification du Fonds au profit des victimes et à sa requête aux fins d’autorisation de répondre aux observations du Bureau du conseil public pour la Défense sur la notification
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-283-tFRA
ORDONNANCE SOLLICITANT DU PROCUREUR ET DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LEVEE DES SCELLES CONCERNANT CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE ET A LA MODIFICATION DU NIVEAU
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-127
Décision relative aux pouvoirs de la Chambre préliminaire d’examiner de sa propre initiative le maintien en détention de Germain Katanga avant son procès
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-330-tFRA
Transmission des Observations écrites présentées en application de la règle 103 du Règlement de procédure et de preuve par la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-01/04-01/06-1229-tFRA
Décision relative à la notification d’une décision à Mathieu Ngudjolo Chui
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-329-tFRA
"Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo contre la décision rendue le 6 mars 2008 par la Chambre de première instance I"
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-1230-tFRA
Demande d'Autorisation d'Interjeter Appel de la Décision de Jonction Intervenue en Date du 10 Mars 2008 dans les Affaires Germain KATANGA et Mathieu NGUDJOLO
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Application
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-328
Acte d’appel de la Défense relatif à la Décision relative aux expurgations et à l’obligation de communication rendue oralement le 18 janvier 2008
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-01/04-01/06-1227
Décision relative au choix du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par le Procureur en vertu de la décision de la Chambre de première instance I rendue le 26 février 2008
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-1225-tFRA
Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 à a/0089/06, a/0091/06 à a/0097/06, a/0099/06, a/0100/06, a/0102/06 à a/0104/06, a/0111/06, a/0113/06 à a/0117/06, a/0120/06
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-125-tFRA
Décision relative au choix du juge président de la Chambre d’appel dans le cadre de l’appel interjeté par Thomas Lubanga Dyilo en vertu de la décision de la Chambre de première instance I rendue le 26 février 2008
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/06-1226-tFRA
Rectificatif à la Décision relative à la requête de la Défense aux fins de l’autorisation d’interjeter appel de la décision relative aux expurgations et à l’obligation de communication, rendue oralement le 18 janvier 2008
The Prosecutor v. Thomas Lubanga Dyilo
  • Decision
  • Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/06-1210-Corr-tFRA
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