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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes relatives au projet de plan de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l'Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut (ICC-01/1
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • ICC-01/12-01/15-271-Red
Version publique expurgée des Observations du Représentant légal des victimes relatives au projet de plan de réparation déposé par le Fonds au profit des victimes en exécution de l'Ordonnance de réparation en vertu de l'article 75 du Statut (ICC-01/1
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Observations
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/12-01/15-271-Red
Décision relative à la question renvoyée par la Chambre d’appel dans son arrêt du 8 mars 2018 concernant le préjudice transgénérationnel allégué par certains demandeurs en réparation
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3804-Red
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Procureur aux fins d'autorisation de la non-communication de l'identité du témoin MLI-OTP-P-P0431
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/12-01/18-88-Red2
Décision relative à la demande de reprise d’action introduite par le Représentant légal des victimes au nom de la victime a/25103/16
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3802
Décision relative aux demandes de reprise d’action introduites par le Bureau du conseil public pour les victimes au nom des victimes a/0117/09 et a/0351/09
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/04-01/07-3803
Version publique expurgée de l’Ordonnance relative aux frais d’assistance en justice ayant fait l’objet d’une avance
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-3651-Red-tFRA
Demande de reprise d’instance des actions introduites par les victimes [EXPURGÉ] et requête aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Request
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-01/04-01/07-3789-Red4
Neuvième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve à charge
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communication
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/12-01/18-82
Huitième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve à charge
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communication
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/12-01/18-81
Deuxième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve relevant de la règle 77
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communication
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/12-01/18-84
Septième communication par le Bureau du Procureur d’éléments de preuve à charge divulgués à la Défense
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communication
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/12-01/18-80
Troisième communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve relevant de la règle 77
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communication
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/12-01/18-85
Décision relative à l’information et à la sensibilisation des victimes dans le cadre de la situation
Situation in the State of Palestine
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/18-2-tFRA
Première communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de nature potentiellement exonératoire
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communication
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/12-01/18-79
Première communication du Bureau du Procureur concernant la divulgation d’éléments de preuve relevant de la règle 77
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Communication
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/12-01/18-83
Version publique expurgée de la Décision relative au projet de plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes rendue le 12 juillet 2018
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber
  • ICC-01/12-01/15-273-Red-tFRA
Version publique expurgée de la Décision relative au projet de plan de mise en œuvre des réparations présenté par le Fonds au profit des victimes rendue le 12 juillet 2018
The Prosecutor v. Ahmad Al Faqi Al Mahdi
  • Decision
  • Trial Chamber VIII
  • ICC-01/12-01/15-273-Red-tFRA
Version publique expurgée de la Décision relative à la requête du Bureau du conseil public pour les victimes aux fins de modification partielle de l’Ordonnance de réparation rendue en vertu de l’article 75 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Trial Chamber II
  • ICC-01/04-01/07-3801-Red
Version publique expurgée des « Observations du Bureau du Procureur sur la date de confirmation des charges », 9 juillet 2018, ICC-01/12-01/18-75-Conf-Exp
The Prosecutor v. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud
  • Observations
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/12-01/18-75-Red
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