Use one or more of the filters located in the left sidebar to narrow your search results

Situation Name

Case Name

Document Type

Type of Decision

Document Source

Language

Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Arrêt relatif à l’appel interjeté par la Défense contre la Décision relative à la recevabilité de l’affaire, rendue en vertu de l’article 19-1 du Statut, datée du 10 mars 2009
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/15-181-tFRA
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par la Défense contre la Décision relative à la recevabilité de l’affaire, rendue en vertu de l’article 19-1 du Statut le 10 mars 2009
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/15-180-tFRA
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé de l’arrêt relatif à l’appel interjeté par la Défense contre la Décision relative à la recevabilité de l’affaire, rendue en vertu de l’article 19-1 du Statut le 10 mars 2009
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-407-tFRA
Décision relative à la participation des victimes dans le cadre de l’appel interjeté contre la Décision relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo et
invitant les autorités du Royaume de Belgique, de la République portugaise,
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-500-tFRA
Décision relative à la requête du Procureur aux fins d’effet suspensif
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-499-tFRA
Ordonnance prorogeant le délai de dépôt des observations de la République démocratique du Congo
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-1432-tFRA
Ordonnance relative au dépôt de réponses aux « Observations des représentants légaux des victimes sur la participation des victimes à l’appel interlocutoire déposé par le Bureau du Procureur en vertu de l’article 81(2)(b) du Statut de Rome » et à la requ
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-486-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Procureur contre la Décision relative à la mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo et invitant les autorités du Royaume de Belgique, de la
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/05-01/08-481-tFRA
Instructions supplémentaires relatives à la soumission d’observations en vertu de l’article 19-3 du Statut de Rome et de la règle 59-3 du Règlement de procédure et de preuve
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-1348-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision de la Chambre de première instance I du 12 juin 2009 relative à la recevabilité de l’affaire
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-1286-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par le Procureur en vertu de la décision rendue le 24 juin 2009 par la Chambre préliminaire I
The Prosecutor v. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-01/09-26-tFRA
Instructions relatives à la soumission d’observations en vertu de l’article 19-3 du Statut de Rome et de la règle 59-3 du Règlement de procédure et de preuve
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-1295-tFRA
Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’augmentation du nombre de page autorisé pour son document à l’appui de l’appel interjeté contre la décision relative à la requête de l’Accusation aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’e
The Prosecutor v. Omar Hassan Ahmad Al Bashir
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/05-01/09-24-tFRA
Ordonnance relative au nouveau dépôt du mémoire d’appel et Instructions relatives au dépôt d’observations
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/15-166-tFRA
Ordonnance relative au nouveau dépôt du mémoire d’appel et Instructions relatives au dépôt d’observations
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-393-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la recevabilité de l’affaire en vertu de l’article 19-1 du Statut datée du 10 mars 2009
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-391-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision relative à la recevabilité de l’affaire en vertu de l’article 19-1 du Statut datée du 10 mars 2009
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/15-165-tFRA
Arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions rendues par la Chambre préliminaire II relativement aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 à a/0089/06, a/00
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-371-tFRA
ICC-02/04-T-4-FRA ET WT 23-02-2009 1-9 NB PT OA
Situation in Uganda
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-T-4-FRA
Arrêt relatif aux appels interjetés par la Défense contre les décisions rendues par la Chambre préliminaire II relativement aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a/0082/06, a/0084/06 à a/0089/06, a/0091/0
Situation in Uganda
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-179-tFRA
About 543 results