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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision relative à la Requête de l’Accusation aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-112-tFRA
ICC-02/04-01/15-T-3-FRA ET WT 11-12-2007 1-48 SZ PT
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Transcript
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-T-3-FRA
Décision portant convocation d’une conférence de mise en état consacrée aux progrès réalisés en matière de coopération concernant l’exécution des mandats d’arrêt délivrés dans l’affaire Le Procureur c. Joseph KONY, Vincent OTTI, Okot ODHIAMBO et Dominic
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-103-tFRA
Décision portant convocation d’une conférence de mise en état consacrée aux progrès réalisés en matière de coopération concernant l’exécution des mandats d’arrêt délivrés dans l’affaire Le Procureur c. Joseph KONY, Vincent OTTI, Okot ODHIAMBO et Dominic
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-259-tFRA
Versement au dossier par le Greffier des procès verbaux de transmission à la République de l'Ouganda, à la République du Soudan et à la République Démocratique du Congo de la décision de mettre fin à la procédure engagée contre Raska Lukwiya
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/05-257
ORDONNANCE ENJOIGNANT AU GREFFIER ET AU PROCUREUR DE SOUMETTRE DES INFORMATIONS SUR LES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LES PERSONNES DONT L’ARRESTATION EST DEMANDÉE
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-93-tFRA
ORDONNANCE ENJOIGNANT AU GREFFIER ET AU PROCUREUR DE SOUMETTRE DES INFORMATIONS SUR LES DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LES PERSONNES DONT L’ARRESTATION EST DEMANDÉE
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-213-tFRA
Décision portant désignation d’un juge unique chargé des questions relatives aux victimes pour la période allant du 6 septembre au 15 octobre 2007
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-255-tFRA
Décision portant désignation d’un juge unique chargé des questions relatives aux victimes pour la période allant du 6 septembre au 15 octobre 2007
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-107-tFRA
Décision relative à la représentation légale des victimes a/0101/06 et a/0119/06
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-105-tFRA
Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-252-tFRA
Décision relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/0127/06
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-101-tFRA
ORDONNANCE SOLLICITANT DU PROCUREUR ET DE LA DIVISION D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX TEMOINS DES OBSERVATIONS RELATIVES A LA LEVEE DES SCELLES CONCERNANT CERTAINS DOCUMENTS DANS LES DOSSIERS DE LA SITUATION ET DE L'AFFAIRE
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-98
Ordonnance sollicitant du Procureur et de la Division d'Aide aux Victimes et aux Témoins des observations relatives à la levée des scellés concernant certains documents dans les dossiers de la situation et de l'affaire
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-249
Décision de mettre fin à la procédure engagée contre Raska Lukwiya
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-248-tFRA
Versement au dossier du certificat de décès de Raska Lukwiya
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Submission
  • Registrar
  • ICC-02/04-01/05-247
Décision relative aux observations présentées par le Bureau du conseil public pour les victimes concernant les demandes des victimes et aux objections subséquemment formulées par l’Accusation
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-243-tFRA
Réponse de la Défense sur les Observations des Conseils Public des Victimes "OPCV" sur les demandes des demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/127/06 dans la situation en Ouganda et dans l'Affaire: le Procureu
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Raska Lukwiya, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-242
Réponse de la Défense sur les Observations des Conseils Public des Victimes "OPCV" sur les demandes des demandeurs a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06 à a/0104/06 et a/0111/06 à a/127/06 dans la situation en Ouganda et dans l'Affaire:le Procureur
Situation in Uganda
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-93
Décision concernant la demande urgente du Procureur tendant à obtenir des directives de la Chambre sur la date et les modalités de la transmission des demandes d'arrestation et de remise à la République centrafricaine
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/15-102-tFRA
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