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Phase of Case

Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

Décision remplaçant un juge au sein de la Chambre d’appel
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Presidency
  • ICC-02/04-01/05-310-tFRA
Réponse du Conseil ad hoc de la Défense à la "Request of the victims a/0101/06 and a/0119/06 for participation in the interlocutory appeal lodged by the Defence against the Decision of the Single Judge of Pre-Trial Chamber II dated 14 March 2008
Situation in Uganda
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-151
Réponse du Conseil ad hoc de la Défense à la "Request of the victims a/0090/06, a/0098/06, a/0112/06, a/0118/06, a/0119/06 and a/0122/06 for participation in the interlocutory appeal lodged by the Defence against the Decision of the Single Judge of Pre-T
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-309
Ordonnance invitant le Procureur et le conseil ad hoc de la Défense à répondre à la demande de participation à l’appel des victimes a/0090/06, a/0098/06, a/0112/06, a/0118/06, a/0119/06 et a/0122/06
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-307-tFRA
Décision relative à la demande de prorogation de délai présentée par le conseil ad hoc de la Défense
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-306-tFRA
Décision relative à la demande de prorogation de délai présentée par le conseil ad hoc de la Défense
Situation in Uganda
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-148-tFRA
Ordonnance invitant le Procureur et le conseil ad hoc de la Défense à répondre à la demande de participation à l’appel des victimes a/0101/06 et a/0119/06
Situation in Uganda
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-149-tFRA
Réponse préliminaire aux demandes de participation des victimes et demande de prorogation de délai suite à l'enregistrement tardif de l'acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre Préliminaire II
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-303
Réponse préliminaire aux demandes de participation des victimes et demande de prorogation de délai suite à l'enregistrement tardif de l'acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre Préliminaire II
Situation in Uganda
  • Response
  • Defence
  • ICC-02/04-146
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision de la Chambre préliminaire II relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06, a
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-01/05-300-tFRA
Décision portant désignation du juge président de la Chambre d’appel dans l’appel interjeté par la Défense contre la décision de la Chambre préliminaire II relative aux demandes de participation des victimes a/0010/06, a/0064/06 à a/0070/06, a/0081/06,
Situation in Uganda
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-02/04-143-tFRA
Acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre préliminaire II concernant la participation des victimes
Situation in Uganda
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-02/04-142
Acte d'appel de la Défense relativement à la Décision du 14 mars 2008 de la Chambre préliminaire II concernant la participation des victimes
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Appeal
  • Defence
  • ICC-02/04-01/05-298
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision du 14 mars 2008 relative aux demandes de participation des victimes
Situation in Uganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-139-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d’interjeter appel de la décision du 14 mars 2008 relative aux demandes de participation des victimes
The Prosecutor v. Joseph Kony and Vincent Otti
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber II
  • ICC-02/04-01/05-296-tFRA
Rapport sur les mesures prises à ce jour par le Bureau du Procureur pour informer les parties concernées de la transmission à la République centrafricaine des mandats d’arrêt et des demandes d’arrestation et de remise
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Report
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-111-tFRA
Rapport sur les mesures prises à ce jour par le Bureau du Procureur pour informer les parties concernées de la transmission à la République centrafricaine des mandats d’arrêt et des demandes d’arrestation et de remise
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Report
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-294-tFRA
Recommandations du Greffier et de l'Unité d'aide aux victimes et aux témoins concernant le traitement à réserver aux documents présentés dans l'Annexe II à l'ordonance rendue par la juge unique le 19 mars 2008
The Prosecutor v. Joseph Kony
  • Submission
  • Registry
  • ICC-02/04-01/05-292-tFRA
Réponse du représentant légal des victimes à la requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision du 14 mars 2008 et observations sur la réponse du Procureur à ladite requête
Situation in Uganda
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-133
Réponse du représentant légal des victimes à la requête de la Défense sollicitant l'autorisation d'interjeter appel de la décision du 14 mars 2008 et observations sur la réponse du Procureur à ladite requête
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Response
  • Office of Public Counsel for Victims
  • ICC-02/04-01/05-291
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