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Interlocutory Appeal (select a case first)

Matters outside situations

Court records and transcripts

ICC-01/04-01/07-T-27-FRA ET WT 13-05-2008 1-29 NB PT OA OA2
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Transcript
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-T-27-FRA
Décision relative à l’ensemble des droits procéduraux associés à la qualité de victime dans le cadre de la procédure préliminaire en l’espèce
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-474-tFRA
Requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt en vertu de l’article 58
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Application
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/05-01/08-26-tFRA-Red
Décision relative à la notification adressée par le Procureur à la Chambre préliminaire III et à sa requête aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé et d’examen accéléré
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-01/05-01/08-25-tFRA
Requête de la Défense en vue de solliciter la traduction écrite automatique en français de tous les actes de procédure et de toutes les décisions des Chambres qui sont notifiés à Mathieu Ngudjolo dans une langue autre que le français
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-470
Ordonnance portant calendrier aux fins du prononcé des arrêts relatifs à l’appel interjeté par le Procureur et à l’appel interjeté par Germain Katanga contre la décision de la Chambre préliminaire I intitulée « Première décision relative à la requête
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Appeals Chamber
  • ICC-01/04-01/07-471-tFRA
Élection du juge président de la Chambre préliminaire III
Situation in the Central African Republic
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber III
  • ICC-01/05-11
Observations du Greffier en application des normes 24 bis et 34 (b) du Règlement de la Cour relatives à la demande en révision de la « Décision du Greffier sur la demande d'aide judiciaire aux frais de la Cour déposée par Maître Keta au nom des victimes
Situation in the Democratic Republic of the Congo
  • Observations
  • Registrar
  • ICC-01/04-497
Rapport sur les mesures prises à ce jour par le Bureau du Procureur pour informer les parties concernées de la transmission à la République centrafricaine des mandats d’arrêt et des demandes d’arrestation et de remise
The Prosecutor v. Dominic Ongwen
  • Report
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/15-111-tFRA
Rapport sur les mesures prises à ce jour par le Bureau du Procureur pour informer les parties concernées de la transmission à la République centrafricaine des mandats d’arrêt et des demandes d’arrestation et de remise
The Prosecutor v. Joseph Kony, Vincent Otti, Okot Odhiambo and Dominic Ongwen
  • Report
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-02/04-01/05-294-tFRA
Décision relative à la requête de la Défense aux fins d’autorisation d'interjeter appel de la décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à la réinstallation préventive et à la co
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-466-tFRA
Notification à la Chambre préliminaire III et requête aux fins d’augmentation du nombre de pages autorisé et d’examen urgent
The Prosecutor v. Jean-Pierre Bemba Gombo
  • Submission
  • Office of the Prosecutor
  • ICC-01/05-01/08-24-tFRA
Réponse aux demandes d’autorisation d’interjeter appel de l’équipe de Défense de Germain Katanga et du Procureur contre la ‘Decision on Evidentiary Scope of the Confirmation Hearing, Preventive Relocation and Disclosure under Article 67 (2) of the
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Response
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-462
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la ‘Decision on Evidentiary Scope of the Confirmation Hearing, Preventive Relocation and Disclosure under Article 67 (2) of the Statute and Rule 77 of the Rules’
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-457
Décision établissant un calendrier en fonction de la date de l’audience de confirmation des charges (27 juin 2008)
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-459-tFRA
DÉCISION LEVANT LES SCELLÉS POUR CE QUI EST DU MANDAT D’ARRÊT DÉLIVRÉ À L’ENCONTRE DE BOSCO NTAGANDA
The Prosecutor v. Bosco Ntaganda
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-02/06-18-tFRA
Demande d’autorisation d’interjeter appel contre la Décision du 18 Avril 2008 relative à l’admissibilité des transcrits d’audition du témoin 12 décédé pour la confirmation des charges
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Request
  • Defence
  • ICC-01/04-01/07-454
Rectificatif à la Décision relative à la portée des éléments de preuve qui seront présentés à l’audience de confirmation des charges, à la réinstallation préventive et à la communication en application de l’article 67-2 du Statut et de la règle 77 du
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-428-Corr-tFRA
Réplique des représentants légaux de la victime 0333/07 relatives au maintien de l’anonymat et aux modalités de participation des victimes au stade préliminaire de l’affaire
The Prosecutor v. Germain Katanga and Mathieu Ngudjolo Chui
  • Submission
  • Legal Representatives of Victims
  • ICC-01/04-01/07-445
Décision relative à la requête de la Défense aux fins de report de l’audience de confirmation des charges
The Prosecutor v. Germain Katanga
  • Decision
  • Pre-Trial Chamber I
  • ICC-01/04-01/07-446-tFRA
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