​​Chambers Practice Manual

chambers-manual-en.jpg29 November 2019 - English, Français

This update of the Chambers Practice Manual, resulting from collective discussions held at the Judges’ retreat near Arnhem (Netherlands) on 3-4 October 2019 and drawing on the preparatory work undertaken by a number of judges on this issue, adds a number of specific deadlines for rendering diverse types of decisions and judgments.

These guidelines for the timing of key judicial decisions now introduce a coherent, consistent and predictable system of timeframes regulating work at pre-trial, trial and appeal level.

They aim to achieve a significant step forward in respect of the efficiency and expeditiousness of Court proceedings.





Previous editions of the Manual

12 May 2017 - Chambers' Practice Manual, English, Français

1 February 2016 - ​​Chambers' Practice Manual, English, Français

4 September 2015 - Pre-Trial Practice Manual

Guide pratique de procédure pour les Chambres

chambers-manual-fr.jpg 29 novembre 2019 - English, Français

Cette mise à jour du Guide pratique de procédure pour les Chambres est le fruit des débats tenus lors de la retraite judiciaire des juges organisée près d'Arnhem (Pays-Bas) les 3 et 4 octobre 2019 et s’appuie sur les travaux préparatoires entrepris par plusieurs juges. Elle introduit de nouveaux développements consacrés aux délais applicables à diverses décisions et jugements.

Ces directives pour le calendrier des décisions judiciaires clés introduisent désormais un système cohérent, constant et prévisible de délais régissant le travail à la phase préliminaire, la phase du procès et la phase de l’appel.

Elles visent à faire un pas en avant significatif concernant l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires.




Précédentes éditions du Guide pratique

12 mai 2017 - Guide pratique de procédure pour les Chambres, English, Français

1 février 2016 - Guide pratique de procédure pour les Chambres, English, Français

4 septembre 2015 - Pre-Trial Practice Manual