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Interlocutory Appeal

Court Records

Observations de la République de Côte d'Ivoire sur la "Requête de la Défense afin d'obtenir que la Chambre d'appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui, l'intégralité de ses droits humains fondamentaux", 7 octobre
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/15-1298
Demande d'autorisation aux fins de présenter des observations écrites de la République de Côte d'Ivoire sur la "Requête de la Défense afin d'obtanir que la Chambre d'appel restitue à Laurent Gbagbo, acquitté de toutes les charges portées contre lui,
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/15-1282
OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE SUR LA REQUÊTE DE LA DEFENSE AFIN QUE LES DECLARATIONS D'OUVERTURE DU PROCES AIENT LIEU EN COTE D'IVOIRE OU DUMOINS EN AFRIQUE
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo and Charles Blé Goudé
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/15-290
Version publique expurgée Réponse de la République de Côte d'Ivoire aux« Observations des victimes sur l'appel de la République de Côte d'Ivoire contre la décision « Relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'af
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Response
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-64-Red
Version publique expurgée Document à l'appui de l'appel de la république de Côte d'Ivoire sur la décision de la Chambre préliminaire I «Relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-54-Red
Appel de la République de Côte d'Ivoire sur la décision de la Chambre préliminaire I « Relative à l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Côte d'Ivoire s'agissant de l'affaire concernant Simone Gbagbo»
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Appeal
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-48
Appeal of the Republic of Côte d'Ivoire against Pre-Trial Chamber I's Decision on Côte d'Ivoire challenge to the admissibility of the case against Simone Gbagbo
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Appeal
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-48-tENG
Version publique expurgée de Second dépôt de documents complémentaires à l’appui de la requête de la République de Côte d’Ivoire sur la recevabilité de l’affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à exécution en vertu des Articles 17, 1
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-45-Red
Dépôt de documents complémentaires à l'appui de la Requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à l 'exécution en vertu des articles 17,19 et 95 du Statut de Rome
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Submission
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-37-Red
Request for authorisation byThe Republic of Côte D’Ivoire to file additional documentation in support of Requete de la Republique de Cote D'Ivoire sur la recevabilite de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis a execution en vertu d
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-30-tENG
Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des documents complémentaires à l'appui de la requête de la République de Côte d'Ivoire sur la recevabilité de l'affaire le Procureur c. Simone Gbagbo, et demande de sursis à ex
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-30
Observations de la République de Côte d'Ivoire concernant la demande d'arrestation et de remise de M. Charles Blé Goudé à la Cour Pénale Internationale
The Prosecutor v. Charles Blé Goudé
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-02/11-37-Red
REQUÊTE DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE SUR LA RECEVABILITÉ DE L'AFFAIRE LE PROCUREUR c. SIMONE GBAGBO, ET DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION EN VERTU DES ARTICLES 17, 19 ET 95 DU STATUT DE ROME
The Prosecutor v. Simone Gbagbo
  • Request
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/12-11-Red
Publique expurgée - OBSERVATIONS DE LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE SUR LA REQUÊTE RELATIVE À LA RECEVABILITÉ DE L'AFFAIRE EN VERTU DES ARTICLES 19 ET 17 DU STATUT DÉPOSÉE PAR L'ÉQUIPE DE LA DÉFENSE DE M. LAURENT GBAGBO
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-427-Red
Demande d'autorisation de la République de Côte d'Ivoire aux fins de déposer des observations sur la requête relative à la recevabilité de l'affaire en vertu des articles 19 et 17 du Statut déposée par l'équipe de la défense de M. Laurent Gbagbo
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
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  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-416
Réponse de la République de Côte d'Ivoire à la décision de la Chambre d'appel sur les demandes relatives à la limitation du nombre de pages et à la reclassification de documents (ICC-02/11-01/11-266 OA2,16 octobre 2012)
  • Response
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  • ICC-02/11-01/11-274
Réponse de la République de Côte d'Ivoire à la décision de la Chambre d'appel sur les demandes relatives à la limitation du nombre de pages et à la reclassification de documents (ICC-02/11-01/11-266 OA2,16 octobre 2012)
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Response
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-274
Observations of the Republic of Côte d’Ivoire on the document in support of the appeal against the Decision on the “Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the international criminal court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-258-tENG
Observations de la République de Côte d'Ivoire sur le document à l'appui de l'appel de la <<Decision on the << Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the international criminal court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-258
Observations de la République de Côte d'Ivoire sur le document à l'appui de l'appel de la <<Decision on the << Corrigendum of the challenge to the jurisdiction of the international criminal court on the basis of articles 12(3), 19(2), 21(3), 55 and 59 of
The Prosecutor v. Laurent Gbagbo
  • Observations
  • States Representatives
  • ICC-02/11-01/11-258
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